Marion Frégeac,
63, rue de la Jonquière 
75017 - Paris

E-mail: contact@mamzellebullephoto.com / Téléphone: 06.61.75.47.90
Site Internet: www.mamzellebullephoto.com
N° SIREN: 800 958 605
N° TVA : FR72800958605
 


1. Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Marion Frégeac (ci-après « La Photographe ») entrepreneur indépendant inscrit à la Chambre des métiers de Paris :

2. Objet - Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations.
 
 

3. Prix et paiement

   3.1. Les prix des services photographiques sont indiqués sur le site internet. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA conformément à la législation en vigueur.

Les prix de vente sont ceux applicables au jour de l’émission du Devis au CLIENT par Marion FREGEAC en euros hors TVA et TTC. Le Devis est valable pour une durée de 7 à 30 jours jours à compter de sa date d’émission (précisé sur le devis initial). Après cette date, la Photographe se réserve de modifier les montants si elle le souhaite.
   3.2. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire, ou, pour les réservations par mail ou téléphone, par virement au moment de  l'acceptation du devis. Aucune réservation ne sera faite sans versement des 30% d'acompte. Aucun acompte n'est remboursable
 
4.  Commande 
   4.1. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 30% du montant total. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par la Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée. En cas d’annulation du devis, l'acompte ne sera pas remboursé. Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe. (pour les Mariages ou prestation d'une journée  au moins une semaine avant). Pour les entreprises, le solde est payable dans les 10 jours suivant la date de la facture (échéance fixe). Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
    4.2. Cas particuliers - Le Bon Cadeau : Il est valable pour une durée de 3 mois pour la séance mentionnée sur le bon (date exacte de fin de validité indiquée   sur le bon nominatif envoyée par la photographe au client). Le bénéficiaire du bon est prévenu qu'il devra réserver sa séance au moins 1 mois à l'avance.
Sauf accord préalable entre la photographe et le bénéficiaire du bon, la séance ne pourra avoir lieu au-delà de la date de fin de validité. Si un accord est convenu       pour reporter après cette date, elle ne devra pas excéder 6 mois en tout, soit 3 mois après la date de fin de validité, un supplément peut etre appliqué dans la       mesure du raisonnable (au maximum la moitié de la valeur de la séance).
Dans le cas ou la séance n'est pas réservée sous 1 an après l'achat du bon cadeau, le bon sera perdu et non remboursable

5. Réalisation des services et délai de livraison

   5.1. Marion Frégeac s'engage à fournir les services photographiques commandés conformément aux spécifications convenues avec le client. Aucune séance ne peut-être faite sans réservation préalable et devra être effectuée dans les 3 mois suivant la confirmation et signature du devis. Dans le cas ou la séance n'a pas été réservée dans ce délai, le devis devra être revu avec les tarifs en vigueur au moment de la réservation. 
Toute séance doit être reconfirmée la veille du shooting au plus tard. Le jour de la réalisation de la prestation, l'heure fixée est impérative. Tour retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance, sauf accord préalable écrit.

   5.2. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des variations en fonction des circonstances. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente. Lorsque les photos sont à sélectionner en ligne, votre galerie privée vous est envoyée sous 3 à 7 jours ouvrés après la séance. Le délai estimé pour l'envoi numérique de portraits une fois votre sélection effectuée et notifiée par mail, pour le portrait corporate ou personnel est de 8 jours ouvrés. Tout retard à la sélection des photos entrainera un délai supplémentaire à la livraison selon le planning de la photographe. Pour les évènements, les photos sont envoyées sous 8 à 20 jours ouvrés environ, le délai peut être précisé sur votre devis que vous aurez signé en connaissance de cause. Aucune réclamation ne pourra être faite, mais un accord peut être convenu avec la photographe pour une remise expresse des photos (un supplément est alors applicable, sur devis)
 
6. : Frais de déplacement - Dans un rayon de 10 km autour de mon bureau (17ème), et selon la prestation, les frais s'élèvent généralement à 60€HT pour la préparation et le transport du matériel, le cas échéant, les frais apparaitront sur le devis.  Au delà de cette distance, les frais de transports en commun, taxi/VTC et de logement de la Photographe seront à la charge du client. 
 
7. Autorisations - Le Client s'engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l'exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans les lieux publics (parcs, monuments, rues...). La Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations si les autorisations préalables n'ont pas été prévues par le client. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

8. Annulation : En cas d'annulation de la prestation par le client, l'acompte versé reste acquis en dehors d'un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Il ne sera pas acceptée d'annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. La photographe se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation... Il est admis que la photographe se doit d'avertir les clients dans les meilleurs délais. 

Sauf accord préalable et cas de force majeure, les frais d'annulation pour el client sont les suivants :

- Acompte de 30% versé pour confirmer la séance : non remboursable

- Annulation à 72h de la séance : 50% du montant total de la séance est dû

- Annulation à 24h de la séance ou le jour-même : 100% du montant total est dû

 
9 : Force Majeure/conditions météorologiques dégradées - En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, fortes chaleurs.... La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques, celle-ci n'est cependant pas garantie, bien que la photographe mette tous les moyens en oeuvre pour arranger les clients. Dans le cas où la prestation sera intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois.

10 – Droit à l’image : Utilisation des photographies par l’auteur : Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel le site Internet www.mamzellebullephoto.com. En toute hypothèse, le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
 
11 :Propriété Intellectuelle - : Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, comme défini par le devis signé avec la photographe. En cas de portrait professionnel, les droits accordés sont en accord et stipulés sur le contrat/devis. L'utilisation des photos est soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement prévue par le devis, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord de la photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)
 
12. Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat. En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, L'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.
 
13. Loi applicable - Toutes les Prestations réalisées par La Photographe sont soumises à la loi française Pour toutes les contestations relatives à l'applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par La Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.